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VENDEURS ET ACHETEURS, ATTENTION – AUX VICES CACHÉS

Que vous achetiez ou vendiez une propriété, vous pourriez faire face à des situations qui exigent une réaction rapide.

Si vous avez vendu votre propriété ou envisagez de le faire, sachez que des réclamations peuvent vous être adressées des mois ou même des années après la vente. Qu’il s’agisse par exemple d’infiltrations d’eau par le toit, de fuites ou de fissures dans les fondations ou de pyrite, ces réclamations peuvent être faites par l’acheteur même si vous n’étiez pas au courant de ces vices lorsque la vente a eu lieu. Si vous avez acheté une propriété, vous disposez sans doute de recours par rapport aux vices cachés qui la rendent inadéquate ou qui auraient fait en sorte que vous l’auriez payée moins cher afin de faire effectuer les réparations qui s’imposaient. Dès que vous avez connaissance d’un vice, vous devez obtenir un avis juridique immédiatement pour éviter la prescription et ne pas compromettre vos droits.

Le Code civil du Québec (art. 1726) définit un vice caché. Premièrement, le défaut doit être matériel, c’est-à-dire qu’il doit avoir un certain degré d’importance. En d’autres termes, le défaut doit « rendre le bien impropre à l’usage auquel il était destiné » ou « diminuer d’autant son utilité que l’acheteur n’aurait pas acheté ledit bien ou aurait payé moins s’il l’avait su ». Deuxièmement, par définition, le défaut doit être caché. Si le défaut est apparent pour un acheteur prudent et diligent sans recourir à un expert, ou, si le vice caché est connu de l’acheteur, la garantie légale contre les défauts cachés ne s’appliquera pas.

S’il y a un vice caché à la propriété, l’acheteur doit notifier ce défaut par écrit au vendeur dans un délai raisonnable après avoir découvert le défaut. Cet avis permettra au vendeur d’y remédier. Si, après cette première notification, le vendeur refuse de remédier au défaut, l’acheteur doit alors envoyer au vendeur une lettre de mise en demeure lui spécifiant le montant des dommages réclamés et lui donnant un délai raisonnable de paiement. Le défaut de fournir l’un ou l’autre de ces avis peut entraîner le rejet de la demande.

Pour obtenir des conseils afin de protéger vos droits dans votre situation spécifique contactez-nous :
(514) 694-0013 (ext 224)

Daniel Cooper Avocat

6600 Trans-Canada Highway, Suite 150
Pointe-Claire, Quebec  H9R 4S2

T (514) 694-0013 EXT. 224

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Cet article n’est pas destiné à fournir des conseils ou des avis juridiques, car ceux-ci ne peuvent être donnés sans référence à des événements et des situations spécifiques.