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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Van de Perre v. Edwards, [2001] 2 CSC 1014, 2001 SCC 60 (CanLII)

Question en litige : appel des ordonnances de garde   Décision complète.

Décision : Une cour d’appel ne peut intervenir dans la décision d’un juge de première instance, s’il ou elle a commis une erreur en droit ou commis une erreur importante dans l’appréciation des faits.  Les décisions de garde et droit d’accès sont intrinsèquement des exercices de discrétion.  Cette discrétion est conférée au juge lui permettant une évaluation équilibrée des meilleurs intérêts de l’enfant.