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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Syndicate of copropriété Domaine Quatre-Saisons, phase II c. Giguère, 2012 QCCQ 4102 (CanLII)

 

Question en litige : Est-ce que le syndicat peut réclamer les honoraires juridiques encourus pour la réclamation du paiement des frais du syndicat impayés?   Décision complète.

Décision :  Le tribunal accorde la demande du syndicat, cependant en réduisant la reclamation de 9 847 $       à 5 000 $ en raison du caractère de la raisonabilité et de proportionnalité.