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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Structures Lamerain inc. c. Meloche, 2015 QCCA 476 (CanLII)

Question en litige : Abus de droits lors du congédiement.  Décision complète.

Décision : Dans un cas d’un congédiement injustifié, il y aura abus de droit uniquement si une faute additionnelle a été commise et que cette dernière entraîne des dommages distincts de ceux qui découlent de la résiliation du contrat. Les dommages moraux résultant d’un abus de droit doivent par ailleurs être distincts de l’indemnité de délai de congé pour éviter une double indemnisation.