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LA SÉPARATION DE CONJOINTS DE FAIT

séparation de conjoints de fait

par Me Alice Florian

Au Québec, approximativement 40%1 des couples vivent en union libre. Cela signifie que les conjoints cohabitent et parfois fondent une famille, mais sans jamais se marier ou s’unir civilement. Ils sont conjoints de fait. Le statut de conjoint de fait n’est pas reconnu au Code civil du Québec. Hors, dans l’éventualité d’une séparation entre conjoints de faits, ces derniers ne bénéficient pas des mêmes protections que les conjoints mariés ou unis civilement. Mais quels sont les droits des conjoints de fait lors d’une séparation?

D’abord : les enfants.

Le statut de conjoint de fait n’affecte pas les droits des enfants. Que leurs parents soient mariés, unis civilement ou conjoints de fait, ils ont tous les mêmes droits. Lors de la séparation, les conjoints devront s’entendre sur la garde des enfants et les droits d’accès du parent non-gardien, s’il y a lieu.

En fonction du type de garde convenu et du revenu des conjoints, les parties conviendront d’une pension alimentaire pour les enfants qui sera payable par l’un des conjoints à l’autre. Dans l’éventualité où les conjoints ne se s’entendent pas sur ces éléments, ils peuvent recourir aux services d’un médiateur.

Si le désaccord persiste, c’est la Cour qui tranchera. De plus, il est à noter que peu importe le type de garde établi, les deux parents conserveront l’autorité parentale et prendront ensemble les décisions importantes dans le meilleur intérêt des enfants.

Ensuite : les biens.

Les conjoints de faits ne bénéficient pas, selon le Code civil du Québec, d’un patrimoine familial ni d’un régime matrimonial qui regroupent tous les biens des parties. Ainsi, lors de la séparation, chaque conjoint conservera généralement les biens dont il est propriétaire. Cependant, les conjoints peuvent toujours s’entendre entre eux sur certaines modalités quant au partage de leurs biens. Si il y a un désaccord, c’est la Cour qui tranchera.

Finalement : les compensations financières.

Selon la loi, les conjoints de fait n’ont pas droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes. Cependant, dans certaines circonstances spécifiques, un conjoint qui s’est enrichi aux dépens de l’autre conjoint devra indemniser ce dernier. Il s’agit du principe de l’enrichissement injustifié. Par exemple, si un conjoint a travaillé durant de nombreuses années pour l’entreprise de l’autre conjoint et ce, sans rémunération, il se peut que cette situation ait causé un déséquilibre financier entre les conjoints lors de leur séparation. Le conjoint enrichi devra, si certains critères sont respectés, indemniser le conjoint appauvri pour le compenser son appauvrissement.

Le contrat de vie commune

Malgré que les conjoints de fait n’aient pas les mêmes protections que les conjoints mariés ou unis civilement à la séparation, il est possible de remédier à cette situation en prévoyant un contrat de vie commune. Dans ce contrat, les conjoints de fait pourront établir d’avance les modalités de partage des biens et/ou de pension alimentaire entre époux en cas de séparation. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous guider à cet effet.

1 Selon le Recensement du gouvernement du Canada de 2016