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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

QUELS SONT MES DROITS SI JE ME FAIS INTERCEPTER PAR LA POLICE? QU’EST-CE QUE JE DIS? Blogue légal

Si un agent de police vous intercepte pour vous poser des questions, voici quelques directives. D’abord, soyez poli. Dans l’une des trois situations ci-dessous, un agent aura des motifs de vous arrêter si: il soupçonne que vous avez commis un crime; il vous voit commettre un crime; vous conduisez Si la police vous retient à […]

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CONGÉDIEMENT INJUSTIFIÉ ET COMPENSATION Blogue légalDroit de l'emploi

Si vous avez été congédié de façon injustifiée, vous avez droit à un dédommagement de votre ancien employeur. En règle générale, un employeur peut mettre fin à un emploi. Cependant, les employés ayant deux ans de service ont droit à une réintégration à leur emploi si l’employeur n’a pas une cause valable pour le congédiement. […]

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VENDEURS ET ACHETEURS, ATTENTION – AUX VICES CACHÉS Blogue légalCopropriété

Que vous achetiez ou vendiez une propriété, vous pourriez faire face à des situations qui exigent une réaction rapide. Si vous avez vendu votre propriété ou envisagez de le faire, sachez que des réclamations peuvent vous être adressées des mois ou même des années après la vente. Qu’il s’agisse par exemple d’infiltrations d’eau par le […]

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GARDE ET RELOCALISATION À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC Blogue légalDroit de la famille

Après une rupture, un parent peut vouloir se rapprocher de son pays ou de sa province d’origine afin d’y reconstruire une nouvelle vie. Mais qu’en est-il de l’enfant et du parent demeurant au Québec? De toute évidence, la garde partagée n’est pas possible. Cette discussion passera brièvement en revue les facteurs qu’un tribunal considérera lorsque […]

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Droit de la famille — 111641, 2011 QCCA 1090 (CanLII) Garde d'enfants

Question en litige : Conduite parentale et garde   Décision complète. Décision: La conduite ou le mode de vie des parents seront seulement une question en litige et seront seulement pertinent s’ils ont une conséquence sur l’enfant.  Dans ce cas, la cour d’appel a maintenu le jugement de première instance où la cour supérieure a estimé, dans […]

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Van de Perre v. Edwards, [2001] 2 CSC 1014, 2001 SCC 60 (CanLII) Garde d'enfants

Question en litige : appel des ordonnances de garde   Décision complète. Décision : Une cour d’appel ne peut intervenir dans la décision d’un juge de première instance, s’il ou elle a commis une erreur en droit ou commis une erreur importante dans l’appréciation des faits.  Les décisions de garde et droit d’accès sont intrinsèquement des exercices […]

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Droit de la famille — 121505, 2012 QCCA 1131 (CanLII) Garde d'enfants

Question en litige : Changement de garde dû à un déménagement.  Décision complète. Les faits: La mère à la garde de 3 enfants (8, 9, 10 ans).  Elle demande de pouvoir déménager à 1h45 de route du père avec les enfants afin de pouvoir compléter sa maitrise.  Le père refuse et demande à la cour une garde […]

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Droit de la famille – 132210 2013 QCCA 1398 (CanLII) Droit de la familleGarde d'enfants

Question en litige: Disponibilité et garde.  Décision complète. Décision: La cour précise que la disponibilité d’un parent est « l’un des éléments importants à considérer pour le temps de garde » et que cette disponibilité ne doit pas être évalué uniquement quantitativement, mais aussi, qualitativement.

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Droit de la famille – 133568 2013 QCCA 2182 (CanLII) Droit de la familleGarde d'enfants

Question en litige : Droit de garde quand un enfant maintenant une relation étroite avec ses deux parents.  Décision complète. Décision: L’intérêt de l’enfant commande à priori que l’enfant ait une relation aussi étroite que possible avec ses deux parents. La cour d’appel maintient le jugement de première instance, lequel a accordé la garde de […]

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Droit de la famille – 15130, 2015 QCCA 215 (CanLII) Droit de la familleGarde d'enfants

Question en litige : garde partagée / enfant de 18 mois. Décision complète. Les faits: Un père fait appel d’une décision qui rejette la garde partagée de sa fille de 18 mois.  Le père ayant la capacité parentale.  Le juge de première instance établit des droits d’accès progressif pour arriver à la garde partagée (7/14jours) en […]

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Tassé c. Jacques, 2015 QCCS 6031 (CanLII) Droit de propriétéVices cachés

Question en litige:  Est-ce que des fissures révélées par l’inspecteur constitue connaissance du défaut? Décision complète. Les faits : 3 mois après l’achat d’une résidence de 26 ans, les acheteurs (Demandeurs) remarquent que la dalle de béton au sous-sol sous le plancher flottant gonfle. Décision: Le tribunal conclu qu’il y a un vice caché sur une portion de la […]

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R. v. Jordan, 2016 SCC 27 (CanLII) Décisions récentes

8 juillet, 2016 DROIT CRIMINEL – COUR SUPRÊME DU CANADA Point en litige: Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable (article 11b de la Charte) et le nouveau cadre d’analyse établit par la Cour suprême du Canada.  Décision complète. Décision: Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est d’une importance capitale pour l’administration du système de justice criminelle du […]

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