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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Rick v. Brandsema, [2009] 1 SCR 295, 2009 SCC 10 (CanLII)

Question en litige :  Est-ce qu’une accord de séparation peut être mise de côté suite après le divorce. Décision complete.

Les faits : Les parties ont été mariées 29 and et ont eu 5 enfants. Les parties étaient chacune représentée par avocat lors de leur divorce et ont fait appel à un médiateur lors de leur négociation d’un accord de séparation.  Un an après le divorce, l’épouse a demandé l’annulation de l’accord invoquant que le mari a exploité l’état mental instable de l’épouse en cachant délibérément ou en sous-évaluant ses actifs lors des négociations.

Décision : La Cour Suprême du Canada a statué que le défaut du mari de faire une divulgation complète et honnête de l’information, qu’il ait su que les négociations étaient fondées sur des renseignements financiers erronés et qu’il ait profité de la profonde instabilité mentale de son épouse, état qu’il connaissait, a entrainer la négociation d’un paiement d’égalisation inférieur de 649 680 $ à ce que l’épouse était en droit de recevoir. Le tribunal a annulé l’accord de séparation et l’ex-mari a été condamné à indemniser l’épouse dudit montant afin d’indemniser l’épouse pour la perte causée par l’entente abusive.