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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

QUELS SONT MES DROITS SI JE ME FAIS INTERCEPTER PAR LA POLICE? QU’EST-CE QUE JE DIS?

Si un agent de police vous intercepte pour vous poser des questions, voici quelques directives. D’abord, soyez poli. Dans l’une des trois situations ci-dessous, un agent aura des motifs de vous arrêter si:

  1. il soupçonne que vous avez commis un crime;
  2. il vous voit commettre un crime;
  3. vous conduisez

Si la police vous retient à des fins d’enquête ou si vous êtes en état d’arrestation, elle est soumise à plusieurs obligations importantes en ce qui concerne vos droits constitutionnels (garantis par la Charte).

Une protection fondamentale est au cœur de ces droits constitutionnels, soit votre droit de ne pas vous incriminer.

Nous décrivons ci-dessous trois obligations auxquelles sont soumis les agents de police s’ils vous détiennent à des fins d’enquête ou si vous êtes en état d’arrestation.

[1] Votre droit d’être informé dans les plus bref délais des motifs de votre détention ou de votre arrestation

La police doit rapidement vous expliquer la raison pour laquelle elle vous retient ou vous arrête. Une fois que vous êtes détenu ou arrêté par la police, vous êtes vulnérable. Donc, pour vous protéger de vous incriminer, vous devez être informé immédiatement de la raison pour laquelle vous êtes détenu. Grâce à ces informations, vous serez mieux à même d’exercer vos autres droits constitutionnels.

[2] Votre droit de garder le silence

Pour vous empêcher de vous incriminer, la police a le devoir de vous mettre en garde (tout ce que vous dites pourra être utilisé comme preuve contre vous devant un tribunal). À savoir, la police doit vous informer de votre droit de garder le silence.

[3] Votre droit de d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit

La police a le devoir de vous informer de votre droit de retenir les services d’un avocat, et ce dès le début de votre détention à des fins d’enquête ou lors de votre arrestation. Ensuite, la police doit faciliter votre accès à un avocat dès que possible afin de réduire les risques d’auto-incrimination accidentelle. Tant que l’accès demandé à un avocat n’est pas fourni, la police est tenue de s’abstenir d’enquêter davantage afin de recueillir la preuve.

Dans certaines circonstances et conditions, si la police ne respecte pas ces obligations et obtient des éléments de preuve compromettantes résultant de ce non-respect, ceux-ci pourront être exclus par le tribunal.