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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Quebec (Commission des normes du travail) v. Asphalte Desjardins inc. [2014] 2 S.C.R. 514

Question en litige: Lorsque l’employé donne un préavis de cessation d’emploi, est ce que l’employeur peut mettre fin au contrat de travail avant ledit préavis? Décision complète.

Décision : La Cour suprême déclare que le préavis de cessation d’emploi de trois semaines donné par l’employé n’a pas l’effet de libérer immédiatement les parties de leurs obligations respectives en vertu du contrat de travail. Si l’employeur empêche l’employé de travailler et refuse de le payer durant la période du préavis donné par l’employé, l’employeur met fin au contrat unilatéralement sans donner de préavis suffisant, ainsi défaillant à ses obligations selon l’article 2091 C.C.Q.