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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Premier Tech ltée c. Dollo, 2015 QCCA 1159 (CanLII)

Question en litige:  La notion de « motif sérieux » de mettre fin à un emploi. Décision complète.

Les Faits: L’employeur congédie le vice-président aux finances.  La raison que l’employeur évoque est l’échec à atteindre les objectifs financiers.  La preuve a révélé que les difficultés financières de l’employeur étaient liés à la crise financière, la valeur du Dollar Canadien et le prix du pétrole.

Décision : La Cour maintien la décision du juge de première instance.  Notamment, que l’employeur n’avait pas de motif sérieux de mettre fin à l’emploi de l’employé.  La notion de motif sérieux s’applique à tout employé, peu importe leur rang hiérarchique. Le motif sérieux ou la cause  juste et suffisante pouvant justifier un congédiement sans délai-congé est un manquement grave et répété du salarié d’assumer ses obligations, lequel est déterminé en tenant compte des circonstances propres à chaque cas.