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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Hemens c. Sigvaris Corp., 2004 CanLII 42042 (QC CA)

La Cour d’appel du Québec a jugé que les articles 2091 et 2092 du Code Civil du Québec en matière de préavis de cessation d’emploi suffisant et raisonnable est d’ordre public.  Décision complète.  Les tribunaux auront un large pouvoir d’appréciation sur le caractère raisonnablement suffisant d’un délai de congé. De telle sorte que, si le contrat de travail d’un employé prévoit un avis de résiliation spécifique, que ladite période de préavis ne peut être inférieure à ce que l’employé aurait raisonnablement eu droit en vertu des dispositions du Code civil du Québec.