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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Droit de la famille – 15130, 2015 QCCA 215 (CanLII)

Question en litige : garde partagée / enfant de 18 mois. Décision complète.

Les faits: Un père fait appel d’une décision qui rejette la garde partagée de sa fille de 18 mois.  Le père ayant la capacité parentale.  Le juge de première instance établit des droits d’accès progressif pour arriver à la garde partagée (7/14jours) en 2018 lorsque l’enfant aura 5 ans.

Décision :  l’appel est accordée.  Le juge a omis d’expliquer pourquoi l’augmentation lente et progressive des droits d’accès et comment ils bénéficiaient l’intérêt de l’enfant d’attendre en 2018 pour qu’ils deviennent partagés.