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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Droit de la famille — 121505, 2012 QCCA 1131 (CanLII)

Question en litige : Changement de garde dû à un déménagement.  Décision complète.

Les faits: La mère à la garde de 3 enfants (8, 9, 10 ans).  Elle demande de pouvoir déménager à 1h45 de route du père avec les enfants afin de pouvoir compléter sa maitrise.  Le père refuse et demande à la cour une garde complète.  Le juge de première instance accorde la garde complète au père.

Décision : Appel accordé.  Le poids de l’autorité judiciaire supporte le tribunal autorisant un déménagement qui est proposé de bonne foi et non destiné à contrecarrer la relation d’accès d’un parent avec son enfant, tant que le parent gardien est prêt à accommoder les intérêts de l’enfant et l’accès de l’autre parent.