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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Droit de la famille – 132498, 2013 QCCS 4443 (CanLII)

Les faits : Les parties sont les parents de deux enfants.  Décision complète. La mère inscrit les enfants à l’école privée contre la volonté du père.  Un jugement de divorce entérinant un consentement à jugement. Dans le consentement  la mere n’a pas réclamé les frais de scolarité pour l’école privée qu’elle paie seule.  Six ans plus tard, la mère réclame du père une contribution pour les frais scolaires de l’école privée.  Le père refuse.

Décision : La cour rejette la réclamation de la mère essentiellement pour deux raisons. Premièrement, elle n’a pas démontré un changement significatif pour justifier la demande. Deuxièmement, elle ne satisfaisait pas à l’exigence de nécessité, c’est-à-dire, qu’il y ait une nécessité pour les enfants d’aller à l’école privée par rapport à ce que le système scolaire public avait déjà à offrir.