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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Droit de la famille – 09408, 2009 QCCA 397 (CanLII)

Les faits: Les parties ont été mariées 11 ans.  Décision Complète. Ils se sont séparés en 2004 lorsque l’épouse (la Défenderesse) âgée de 37 ans et détentrice d’un diplôme d’ingénieure.  Au moment du divorce en 2009, la défenderesse, âgée de 41 ans, n’ayant fait aucun effort pour obtenir de l’emploi.  En 2007, la défenderesse s’était inscrite dans un programme « Illustration & Design ».

Décision : Le tribunal constate que la décision de la défenderesse de s’inscrire dans un nouveau domaine est un choix personnel ayant un potentiel économique réduit et que son manque d’indépendance financière n’est pas un résultat de la rupture du mariage.  Plutôt, c’est le choix personnel de la défenderesse, qu’elle doit assumer la responsabilité. Étant donné que le nouveau cours de la défenderesse se termine en juin 2010, le tribunal fixe un terme de 10 mois pour la pension alimentaire, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2010