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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Centre de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île c. Koziol, 2011 QCCQ 1791 (CanLII)

Les faits:  La défenderesse est recrutée comme pharmacienne par le Centre de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île. La défenderesse reçoit un montant de $10,000 à titre de prime prime à la signature du contrat d’emploi à la condition qu’elle y travaille pour une période minimale de deux ans.  Deux mois après avoir été engagée, la défenderesse est congédiée sans cause, préavis ou indemnité tenant lieu de préavis.  La demanderesse poursuit la défenderesse pour le remboursement de la prime octroyée lors de la signature et pour abus de procédure en refusant de rembourser ladite prime.

Décision: La Cour rejette la demande de la demanderesse. Elle trouve que le licenciement était sans cause. La Cour rejette également la demande de la demanderesse pour le remboursement de la prime de signature, ainsi que la demande pour abus de procédure car la condition d’emploi de deux ans n’a pas été violée a cause du comportement de la défenderesse.