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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Délais de congé

Hemens c. Sigvaris Corp., 2004 CanLII 42042 (QC CA)

La Cour d’appel du Québec a jugé que les articles 2091 et 2092 du Code Civil du Québec en matière de préavis de cessation d’emploi suffisant et raisonnable est d’ordre public.  Décision complète.  Les tribunaux auront un large pouvoir d’appréciation sur le caractère raisonnablement suffisant d’un délai de congé. De telle sorte que, si le […]

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Transforce inc. c. Baillargeon, 2012 QCCA 1495 (CanLII)

Les faits : Un cadre de niveau supérieur (l’Intimé) est engagé par Transforce.  Décision compléte.  Juste avant d’être engagé par Transforce, il est suspendu par son employeur antérieur Ratiopharm dû à un courriel anonyme alléguant un détournement de fonds.  Les allégations se sont avérées fausses et la suspension de l’intimé a été retirée.  Lors du processus […]

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Levy c. Standard Desk Inc., 2013 QCCA 1473 (CanLII)

Question en litige: Caractère raisonnable de l’avis d’indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts moraux Décision complète Les faits: L’employé, avec 41 ans d’expérience en tant que superviseur de contrôle de la qualité à Laval, gagnait 38 620 $ par année.  L’employeur a donné un préavis de 2.5 mois, cependant, tous les employés ont été avisés 5 mois […]

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