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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Congédiement injuste

Centre de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île c. Koziol, 2011 QCCQ 1791 (CanLII)

Les faits:  La défenderesse est recrutée comme pharmacienne par le Centre de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île. La défenderesse reçoit un montant de $10,000 à titre de prime prime à la signature du contrat d’emploi à la condition qu’elle y travaille pour une période minimale de deux ans.  Deux mois après avoir été engagée, […]

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Stern c. Valeurs mobilières Desjardins inc., 2012 QCCS 654 (CanLII)

Question en litige  Est ce que le refus par l’employé de se conformer aux politiques administratives de l’employeur constitue une raison sérieuse, de l’insubordination?  Décision complète Décision : L’employeur a, à plusieurs reprises averti le demandeur que sa productivité et ses chiffres étaient insuffisants. Il a reçu un ultimatum, cependant, non seulement n’a-t-il pas réussi à […]

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McKinley v. BC Tel, [2001] 2 SCR 161, 2001 SCC 38 (CanLII)

Question en litige:  La malhonnêteté d’un employé constitue-t-elle nécessairement, en soi, un motif valable de congédiement sommaire?  Décision complète. Les faits : L’employé a 17 ans de service et est âgé de 48 ans.  L’employeur, B.C. Tel a pris position qu’il avait un motif valable de licenciement sommaire de l’employé, alléguant qu’il avait été malhonnête à […]

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Structures Lamerain inc. c. Meloche, 2015 QCCA 476 (CanLII)

Question en litige : Abus de droits lors du congédiement.  Décision complète. Décision : Dans un cas d’un congédiement injustifié, il y aura abus de droit uniquement si une faute additionnelle a été commise et que cette dernière entraîne des dommages distincts de ceux qui découlent de la résiliation du contrat. Les dommages moraux résultant d’un abus […]

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Quebec (Commission des normes du travail) v. Asphalte Desjardins inc. [2014] 2 S.C.R. 514

Question en litige: Lorsque l’employé donne un préavis de cessation d’emploi, est ce que l’employeur peut mettre fin au contrat de travail avant ledit préavis? Décision complète. Décision : La Cour suprême déclare que le préavis de cessation d’emploi de trois semaines donné par l’employé n’a pas l’effet de libérer immédiatement les parties de leurs obligations respectives en vertu du […]

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Ponce c. Montrusco & Associés inc., 2008 QCCA 329 (CanLII)

Question en litige: Abus de droits à la cessation d’emploi.  Décision complète. L’employeur, Montrusco, recrute et encourage l’employé à quitter son emploi antérieur et à rejoindre Montrusco. Huit mois plus tard, Montrusco met fin à l’emploi de l’employé. L’employé réclame une indemnisation au titre de l’abus de droit, des dommages moraux ainsi que la compensation de […]

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Premier Tech ltée c. Dollo, 2015 QCCA 1159 (CanLII)

Question en litige:  La notion de « motif sérieux » de mettre fin à un emploi. Décision complète. Les Faits: L’employeur congédie le vice-président aux finances.  La raison que l’employeur évoque est l’échec à atteindre les objectifs financiers.  La preuve a révélé que les difficultés financières de l’employeur étaient liés à la crise financière, la valeur du Dollar Canadien et le […]

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