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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Droit d’emploi

Centre de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île c. Koziol, 2011 QCCQ 1791 (CanLII)

Les faits:  La défenderesse est recrutée comme pharmacienne par le Centre de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île. La défenderesse reçoit un montant de $10,000 à titre de prime prime à la signature du contrat d’emploi à la condition qu’elle y travaille pour une période minimale de deux ans.  Deux mois après avoir été engagée, […]

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Stern c. Valeurs mobilières Desjardins inc., 2012 QCCS 654 (CanLII)

Question en litige  Est ce que le refus par l’employé de se conformer aux politiques administratives de l’employeur constitue une raison sérieuse, de l’insubordination?  Décision complète Décision : L’employeur a, à plusieurs reprises averti le demandeur que sa productivité et ses chiffres étaient insuffisants. Il a reçu un ultimatum, cependant, non seulement n’a-t-il pas réussi à […]

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McKinley v. BC Tel, [2001] 2 SCR 161, 2001 SCC 38 (CanLII)

Question en litige:  La malhonnêteté d’un employé constitue-t-elle nécessairement, en soi, un motif valable de congédiement sommaire?  Décision complète. Les faits : L’employé a 17 ans de service et est âgé de 48 ans.  L’employeur, B.C. Tel a pris position qu’il avait un motif valable de licenciement sommaire de l’employé, alléguant qu’il avait été malhonnête à […]

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Structures Lamerain inc. c. Meloche, 2015 QCCA 476 (CanLII)

Question en litige : Abus de droits lors du congédiement.  Décision complète. Décision : Dans un cas d’un congédiement injustifié, il y aura abus de droit uniquement si une faute additionnelle a été commise et que cette dernière entraîne des dommages distincts de ceux qui découlent de la résiliation du contrat. Les dommages moraux résultant d’un abus […]

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Quebec (Commission des normes du travail) v. Asphalte Desjardins inc. [2014] 2 S.C.R. 514

Question en litige: Lorsque l’employé donne un préavis de cessation d’emploi, est ce que l’employeur peut mettre fin au contrat de travail avant ledit préavis? Décision complète. Décision : La Cour suprême déclare que le préavis de cessation d’emploi de trois semaines donné par l’employé n’a pas l’effet de libérer immédiatement les parties de leurs obligations respectives en vertu du […]

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Ponce c. Montrusco & Associés inc., 2008 QCCA 329 (CanLII)

Question en litige: Abus de droits à la cessation d’emploi.  Décision complète. L’employeur, Montrusco, recrute et encourage l’employé à quitter son emploi antérieur et à rejoindre Montrusco. Huit mois plus tard, Montrusco met fin à l’emploi de l’employé. L’employé réclame une indemnisation au titre de l’abus de droit, des dommages moraux ainsi que la compensation de […]

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Premier Tech ltée c. Dollo, 2015 QCCA 1159 (CanLII)

Question en litige:  La notion de « motif sérieux » de mettre fin à un emploi. Décision complète. Les Faits: L’employeur congédie le vice-président aux finances.  La raison que l’employeur évoque est l’échec à atteindre les objectifs financiers.  La preuve a révélé que les difficultés financières de l’employeur étaient liés à la crise financière, la valeur du Dollar Canadien et le […]

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Hemens c. Sigvaris Corp., 2004 CanLII 42042 (QC CA)

La Cour d’appel du Québec a jugé que les articles 2091 et 2092 du Code Civil du Québec en matière de préavis de cessation d’emploi suffisant et raisonnable est d’ordre public.  Décision complète.  Les tribunaux auront un large pouvoir d’appréciation sur le caractère raisonnablement suffisant d’un délai de congé. De telle sorte que, si le […]

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Transforce inc. c. Baillargeon, 2012 QCCA 1495 (CanLII)

Les faits : Un cadre de niveau supérieur (l’Intimé) est engagé par Transforce.  Décision compléte.  Juste avant d’être engagé par Transforce, il est suspendu par son employeur antérieur Ratiopharm dû à un courriel anonyme alléguant un détournement de fonds.  Les allégations se sont avérées fausses et la suspension de l’intimé a été retirée.  Lors du processus […]

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Levy c. Standard Desk Inc., 2013 QCCA 1473 (CanLII)

Question en litige: Caractère raisonnable de l’avis d’indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts moraux Décision complète Les faits: L’employé, avec 41 ans d’expérience en tant que superviseur de contrôle de la qualité à Laval, gagnait 38 620 $ par année.  L’employeur a donné un préavis de 2.5 mois, cependant, tous les employés ont été avisés 5 mois […]

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