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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Vices cachés

Tassé c. Jacques, 2015 QCCS 6031 (CanLII)

Question en litige:  Est-ce que des fissures révélées par l’inspecteur constitue connaissance du défaut? Décision complète. Les faits : 3 mois après l’achat d’une résidence de 26 ans, les acheteurs (Demandeurs) remarquent que la dalle de béton au sous-sol sous le plancher flottant gonfle. Décision: Le tribunal conclu qu’il y a un vice caché sur une portion de la […]

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ABB Inc. v. Domtar Inc., [2007] 3 SCR 461, 2007 SCC 50 (CanLII)

  Question en litige:  Les conditions de l’existence de vices cachés et comment évaluer si un vice est caché ou non.  Décision complète. Décision:  À savoir si un défaut est caché ou non est soumis à un examen objectif .  Nous devons d’abord réviser l’examen de l’acheteur à la lumière de ce qu’aurait fait acheteur diligent […]

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