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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Droit de propriété

Tassé c. Jacques, 2015 QCCS 6031 (CanLII)

Question en litige:  Est-ce que des fissures révélées par l’inspecteur constitue connaissance du défaut? Décision complète. Les faits : 3 mois après l’achat d’une résidence de 26 ans, les acheteurs (Demandeurs) remarquent que la dalle de béton au sous-sol sous le plancher flottant gonfle. Décision: Le tribunal conclu qu’il y a un vice caché sur une portion de la […]

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ABB Inc. v. Domtar Inc., [2007] 3 SCR 461, 2007 SCC 50 (CanLII)

  Question en litige:  Les conditions de l’existence de vices cachés et comment évaluer si un vice est caché ou non.  Décision complète. Décision:  À savoir si un défaut est caché ou non est soumis à un examen objectif .  Nous devons d’abord réviser l’examen de l’acheteur à la lumière de ce qu’aurait fait acheteur diligent […]

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Syndicate of copropriété Domaine Quatre-Saisons, phase II c. Giguère, 2012 QCCQ 4102 (CanLII)

  Question en litige : Est-ce que le syndicat peut réclamer les honoraires juridiques encourus pour la réclamation du paiement des frais du syndicat impayés?   Décision complète. Décision :  Le tribunal accorde la demande du syndicat, cependant en réduisant la reclamation de 9 847 $       à 5 000 $ en raison du caractère de la raisonabilité et de proportionnalité.

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Syndicate of Co-Ownership Le Carré St-Charles c. Daoud, 2014 QCCS 2665 (CanLII)

Les faits: Le défendeur, copropriétaire d’un syndicat de copropriété (horizontal) installe, sans permission, un bain tourbillon sur la terrasse dans son jardin de sa maison de ville, de même qu’une caméra de sécurité sur les murs extérieur de sa maison de ville  Décision complète.  Selon la déclaration de copropriété, la terrasse et les murs extérieurs […]

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Appartements Club Sommet inc. c. Syndicate of Le Parc Co-Ownership, 2013 QCCS 1297 (CanLII)

Question en litige: Est ce que le refus d’une partie de communiquer les documents suite à une ordonnance du tribunal peut entrainer le paiement des honoraires engagés pour obtenir le respect de ladite ordonnance?  Décision complète Décision : La cour a déclaré le refus du défendeur de communiquer les documents abusif. La cour accorde un montant de 8 765 $ à la […]

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