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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Pension enfants

Droit de la famille – 132498, 2013 QCCS 4443 (CanLII)

Les faits : Les parties sont les parents de deux enfants.  Décision complète. La mère inscrit les enfants à l’école privée contre la volonté du père.  Un jugement de divorce entérinant un consentement à jugement. Dans le consentement  la mere n’a pas réclamé les frais de scolarité pour l’école privée qu’elle paie seule.  Six ans plus tard, la […]

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