8 juillet, 2016 DROIT CRIMINEL – COUR SUPRÊME DU CANADA Point en litige: Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable (article 11b de la Charte) et le nouveau cadre d’analyse établit par la Cour suprême du Canada.  Décision complète. Décision: Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est d’une importance capitale pour l’administration du système de justice criminelle du […]