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Jul Catégorie : Décisions récentes
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8 juillet, 2016 DROIT CRIMINEL – COUR SUPRÊME DU CANADA Point en litige: Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable (article 11b de la Charte) et le nouveau cadre d’analyse établit par la Cour suprême du Canada. Décision complète. Décision: Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est d’une importance capitale pour l’administration du système de justice criminelle du […]
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