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  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

Décisions récentes

R. v. Jordan, 2016 SCC 27 (CanLII)

8 juillet, 2016 DROIT CRIMINEL – COUR SUPRÊME DU CANADA Point en litige: Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable (article 11b de la Charte) et le nouveau cadre d’analyse établit par la Cour suprême du Canada.  Décision complète. Décision: Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est d’une importance capitale pour l’administration du système de justice criminelle du […]

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Droit de la famille — 161621, 2016 QCCS 3146 (CanLII)

Le 6 juillet 2016 Point en litige: Quelles modalités de garde et d’accès aux enfants doivent être établies?  Décision complète. Les faits: Les parties se marient le 16 septembre 2006. De leur union naissent quatre enfants.    Le 9 janvier 2014, elles cessent de faire vie commune. Selon une entente, en juillet 2014, la garde des enfants […]

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