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Avocat spécialisé en conseils juridiques en droit criminel à Montréal

Des arguments qui portent exigent de la minutie, une rédaction de mémoire d’appel précise et une plaidoyer persuasive.

Dans les causes qui méritent appel, une cour d’appel ne jugera pas un cas de nouveau ni ne substituera son opinion sur la preuve à ce qui a été établi par le juge de première instance.

Sur une stricte question de droit, la règle générale est qu’une cour d’appel est libre de substituer son opinion à celle du juge de première instance. Si la décision du juge de première instance sur une question de droit est incorrecte, elle sera renversée. Ainsi la norme de controle sur une question de droit est celle de la décision correcte.

Cependant, sur des questions de fait, la norme de controle est plus sévère et les cours d’appel s’abstiendront d’intervenir aux conclusions de fait par le juge de première instance, à moins qu’elles relèvent une «erreur manifeste et dominante».

DÉFENDRE LES VICTOIRES & CONTESTER LES DÉCISIONS ADVERSE

  • Indentifier les questions juridiques
  • Recherche juridique en profondeur
  • Plaidoyer persuasif