Chargement...
  • (514) 694-0013 [EXT. 224]

ABB Inc. v. Domtar Inc., [2007] 3 SCR 461, 2007 SCC 50 (CanLII)

 

Question en litige:  Les conditions de l’existence de vices cachés et comment évaluer si un vice est caché ou non.  Décision complète.

Décision:  À savoir si un défaut est caché ou non est soumis à un examen objectif .  Nous devons d’abord réviser l’examen de l’acheteur à la lumière de ce qu’aurait fait acheteur diligent et prudent d’expertise équivalente.  En d’autres termes, la question ne se limite pas à l’ignorance du défaut, il doit également déterminer si un acheteur raisonnable dans les mêmes circonstances aurait réalisé qu’il y avait un défaut.