• (514) 694-0013 [EXT. 224]

Droit de l’emploi

Si vous avez été congédié sans raison valable, vous avez droit à un dédommagement de votre ancien employeur. Si votre employeur ne peut légitimement justifier votre congédiement, alors les lois du Québec en matière d’emploi permettent aux employés de réclamer une indemnité pour congédiement injustifié si un employeur met fin injustement à un emploi l’employé sans avis de cessation ou de dédommagement.

En règle générale, un employeur peut mettre fin sans raison valable à un emploi à condition de transmettre à l’employé un avis approprié de cessation d’emploi ou une compensation (indemnité de départ).

La Loi sur les normes du travail établit les délais minimaux d’avis préalable. Par exemple, un employé comptant 10 ans de services continus a droit à 8 semaines d’avis.

Toutefois, le Code civil du Québec stipule qu’un avis de cessation d’emploi doit être donné dans un délai raisonnable. Les tribunaux ont établi que ce délai est plus long que celui prévu dans la Loi sur les normes du travail. Il est donc important d’obtenir l’avis d’un expert dès la cessation d’emploi, car cela pourrait réduire la nécessité de recourir aux tribunaux, économiser des frais et faire en sorte qu’un règlement juste soit conclu.

Vous trouverez ci-dessous quelques liens utiles. D’abord, la Commission des normes du travail offre en abondance des informations utiles aux employés et aux employeurs.

  • Congédiement injustifié
  • Primes de départ
  • Obligations de non-concurrence
  • Conflits de travail
  • Congédiement déguisé
  • Avis de cessation d’emploi
  • Injonctions
  • Harcèlement psychologique

Lien utile

La Commission des normes du travail offre en abondance des informations utiles aux employés et aux employeurs.
La commission des normes du travail